Acerca de
Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 26/01/2024
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des applications et des services Jouons local et Jouons local pro (ci-après dénommées « les Applications ») par la société Onlywin (ci-après dénommée « l’Editeur ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site internet https://www.jouonslocal.fr à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L'édition des Applications est assurée par la Société SAS Onlywin au capital de 20000 euros, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 902643295, dont le siège social est situé au 31 boucle de la ramée 38070 Saint-Quentin-Fallavier.
Adresse e-mail : info@jouonslocal.fr.
Le Directeur de la publication est : Monsieur Arnaud CHENTIL.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR06902643295
L'hébergeur des Applications est la société Google, dont le siège social est situé au Mountain View, Californie, États-Unis.
ARTICLE 2 : Accès
L’Application Jouons local permet à l'Utilisateur habitant (particuliers) un accès gratuit aux services suivants :
Canal de communication direct avec Producteurs d’Informations Locales (mairies, communautés de communes, commerçants, associations), consultation et alertes sur les publications locales, agenda des animations locales, fiche de renseignements des acteurs locaux, messagerie directe, carte de fidélité digitale et locale, découverte de son territoire, appartenance à une communauté locale.
L’Application Jouons local est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet et un smartphone compatible. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Application Jouons local pro permet à l'Utilisateur professionnel (mairies, communautés de communes, commerçants, associations, etc.) un accès moyennant une contribution financière aux services suivants :
Canal de communication direct avec les habitants du territoire, publication centralisée des infos locales, fiche de renseignements sur les horaires, coordonnées de l’établissement, publication d’événements locaux, messagerie directe, carte de fidélité digitale et locale, statistiques de fréquentation.
L’Application Jouons local pro est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un compte professionnel valide, un accès à Internet et un smartphone compatible. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Les Applications assurent à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
- Par mail à l'adresse : info@jouonslocal.fr
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus des Applications (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque Jouons local est une marque déposée par Onlywin SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de la société Onlywin SAS pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus des Applications dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ces Applications par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur les Applications Jouons local sont réputées fiables mais l’éditeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
La société Onlywin SAS se positionne comme hébergeur des données chargées par les Utilisateurs professionnels et ne pourra en rien être tenue responsable de quelconque violation de propriété intellectuelle concernant les données chargées par les Utilisateurs.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, les Applications ne peuvent être tenues responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’éditeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans les Applications.
L’éditeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le smartphone, l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant des Applications.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur les Applications. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira des Applications Jouons local. Ces dernières n’ont pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne sauraient, en aucun cas, être responsables de leur contenu.
ARTICLE 7 : Publication par l’Utilisateur
L’Application Jouons local pro permet aux professionnels (ci-après dénommés « Membres ») de publier les contenus suivants :
Photos, articles, textes, liens internet, numéros de téléphone et tout autre contenu publiable.
Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
L’Editeur peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre.
Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur l’Application, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.